La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 a précisé les conditions de détermination du régime de retraite complémentaire auquel doivent être affiliés les agents non titulaires de droit public.
Ces conditions sont fixées dans l’art L 921-2-1 du code de la sécurité sociale
Ces règles de répartition des compétences entre les régimes Agirc-Arrco et l’Ircantec prennent effet au 1er janvier 2017. Elles sont commentées dans une circulaire AGIRC-ARRCO du 6 décembre 2016.
Les agents contractuels de droit public sont en vertu de ces textes affiliés à l’Ircantec. A l’inverse, les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé sont affiliés à l’Arrco et le cas échéant à l’Agirc.
Le critère d’affiliation repose par conséquent sur la nature juridique du contrat de travail.
Exceptions :
- les salariés embauchés en contrats aidés par une personne morale de droit public relèvent de l’Ircantec, ceux embauchés par une personne morale de droit privé relèvent de l’Agirc-Arrco (le critère d’affiliation est dans ce cas la nature juridique de l’employeur) ;
- les règles d’affiliation particulières définies par une loi spécifique demeurent en vigueur (règles applicables à La Poste, Pôle emploi, CCI de Paris, apprentis d’un employeur public non industriel et commercial)
Date d’entrée en vigueur
Les règles définies dans l’art L 921-2-1 du code de la sécurité sociale ne règlent pas les affiliations à des régimes de retraite complémentaire déjà réalisées à la date du 1er janvier 2017. Celles-ci sont en effet maintenues jusqu’à la rupture du contrat de travail des salariés concernés.