Paie dans le secteur privé : les valeurs 2017


Cotisations vieillesse

Les cotisations vieillesse déplafonnées augmentent au 1er janvier 2017 conformément au calendrier prévu par le code de la sécurité sociale (art D 242-4 du code de la sécurité sociale).

Les taux passent à :

  • 1,90 % pour la part patronale (contre 1,85 % antérieurement) ;
  • 0,40 % pour la part salariale (contre 0,35 % antérieurement).

Les taux de la cotisation vieillesse plafonnée demeurent quant à eux inchangés à 8,55 % pour la part patronale et 6,90 % pour la part salariale.

Pour les journalistes, les taux en 2017 seront, pour la cotisation vieillesse déplafonnée, de :

  • 1,52 % pour la part patronale (contre 1,48 % antérieurement) ;
  • 0,40 % pour la part salariale (contre 0,35 % antérieurement).

Pour les artistes du spectacle, les taux en 2017 passeront, pour la cotisation vieillesse déplafonnée, à :

  • 1,33 % pour la part patronale (contre 1,30 % antérieurement) ;
  • 0,28 % pour la part salariale (contre 0,25 % antérieurement).

Baisse de la cotisation AGS au 1er janvier 2017

Le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a baissé le taux de cotisation AGS, qui passera de 0,25 % à 0,20 % au 1er janvier 2017.

Cette cotisation est une cotisation patronale due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale.

Contributions pénibilité

Les dépenses au titre de l’utilisation du compte pénibilité sont prises en charge par un fonds, financé par les cotisations des entreprises. Deux cotisations sont prévues : une cotisation de base et une cotisation additionnelle.

La cotisation de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité. Son taux est fixé à 0,01 %. Elle s’appliquera aux rémunérations versées après le 1er janvier 2017 aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. La cotisation de base est due quelle que soit la durée du contrat de travail.

La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition. Son taux est fixé :

  • pour les années 2015 et 2016 à 0,10 % des rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité au cours de chaque période ;
  • 0,20 % à compter de l’année 2017.

Ces taux de cotisations s’appliquent au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils prévus. Ils sont doublés (soit respectivement portés à 0,2 % et 0,4 %) au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Plafonds 2017

Les plafonds de la sécurité sociale pour 2017 ont été fixés par arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 13 décembre.

Les différentes valeur du plafond 2017 s’élèvent à :

  • plafond annuel : 39 228 € ;
  • plafond trimestriel : 9 807 € ;
  • plafond par quinzaine : 1 635 € ;
  • plafond par semaine : 754 € ;
  • plafond horaire : 24 €.

Ces valeurs s’appliqueront aux rémunérations versées en 2017. Par exception, les employeurs d’au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi devront encore utiliser le plafond 2016 pour les salaires de 2016 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2017.

Arrêté du 5 décembre 2016 JO du 13 décembre

Montant du SMIC

Selon un communiqué de presse du ministère du travail, le SMIC horaire brut est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € en 2016).

Un décret sera présenté en Conseil des ministres du 21 décembre 2016 pour confirmer cette valeur.

Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera par, au 1er janvier 2017, de : 1 480,27 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires ;

La nouvelle valeur du SMIC concerne la rémunération des périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2017.

Montant de la GMP

Pour 2017, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC correspondant à la garantie minimale de points (GMP) sont fixées à 844,56 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 70,38 € par mois en base temps plein (dont 26,71 € de part salariale et 43,67 € de part patronale).

Le salaire charnière annuel (pour 2017) en-dessous duquel la GMP intervient est de 43 337,76 € (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 3 611,48 € par mois (base temps plein).

Ce salaire charnière correspond à une assiette minimale de 342,48 € par mois (base temps plein).

Cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie pour l’Alsace-Moselle.

Selon l’art L 242-13 du code de la sécurité sociale, une cotisation salariale d’assurance maladie supplémentaire est due sur les rémunérations versées aux salariés affiliés au régime local d’Alsace-Moselle
Son taux reste fixé, au 1er janvier 2017, à 1,50 % (même taux que 2016).

Cette cotisation vient s’ajoute à la cotisation salariale déplafonnée du régime de base de 0,75 %.

Décision du 28 novembre 2016 du conseil d’administration du Régime local d’Assurance maladie d’Alsace Moselle

Versement transport

Les changements de taux de versement de transport au 1er janvier 2017 ont été diffusés par une lettre circulaire ACOSS n°2016-20 du 23 novembre 2016.

Sont ainsi modifiés les taux applicables aux zones de versement de transport suivantes (CA = communauté d’agglomération) :

  • CA d’Arras : 0,90 % (ancien taux : 0,85 %) ;
  • CA Chartres Métropole : 1,45 % (ancien taux : 1,35 %) ;
  • Métropole Aix-Marseille-Provence : 2 % (ancien taux : 1,80 %) ;
  • Syndicat Mixte de Transports du Petit Cul de Sac Marin (en Guadeloupe) : instauration d’un taux de 1 % ;
  • Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Hérault : sur certaines communes, réduction du versement de transport additionnel (VTA) à 0,40 % (ancien taux : 0,50 %) ;
  • CA Saint-Étienne Métropole : extension à 6 nouvelles communes pour lesquelles le taux est fixé à 1,20 % au 1er janvier 2017, puis augmentation chaque année de 0,15 %, pour arriver à 1,80 % au 1er janvier 2021, comme sur le reste de la communauté d’agglomération ;
  • Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’agglomération Lyonnaise (SYTRAL) : pour les communes de Chaponost, Brindas, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Sainte-Consorce et Thurins, le taux reste à 1,40 % au 1er janvier 2017 (annulation de la hausse à 1,85 % initialement prévue) ;
  • CA Perpignan Méditerranée : 1,65 % (ancien taux : 1,60 %) ;
  • Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’Agglomération du Calaisis : extension à 4 nouvelles communes, pour lesquelles le taux est fixé à 0,50 % au 1er janvier 2017, puis augmentation chaque année de 0,30 %, pour arriver à 2 % au 1er janvier 2022, comme sur le reste du syndicat intercommunal ;
  • Communauté Urbaine Le Mans Métropole : extension à 5 nouvelles communes, pour lesquelles le taux est fixé à 1 % pour 2017, puis 2% au 1er janvier 2018, comme sur le reste de la communauté urbaine ;
  • Syndicat Mixte des Transports Publics du Bassin d’Alès : 1,25% pour 8 nouvelles communes intégrant le périmètre du syndicat mixte.

Lettre-circ. ACOSS 2016-14 du 23 novembre 2016

Plafond d’exonération de part patronale au financement des titres-restaurant pour 2017

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant :

  • est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre ;
  • et ne dépasse pas une valeur forfaitaire par titre-restaurant, relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu (CGI art. 81-19°).

Elle devrait donc passer en 2017 à 5,38 € (au lieu de 5,37 € en 2016).
Projet de loi de finances pour 2017, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2016, art. 2

Auteur : GERESO

Audit de paie

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