Barème 2018 des saisies sur rémunérations


Le barème des quotités saisissables a été revalorisé par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017.

Les seuils déterminés ci-dessus doivent être augmentés d’un montant de 1 440 € (barème annuel) ou de 120 € (barème mensuel) par personne à charge du débiteur sur justification.

Article R. 3252-3 du Code du travail

Saisie sur rémunération - barème au 1er janvier 2018

Dans tous les cas, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié soit 545,48 € par mois (montant applicable depuis le 1er septembre 2017).

Article R. 3252-5 du Code du travail
Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017, JO du 31 décembre

Auteur : root@audit-de-paie

Audit de paie

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