Décret sur la généralisation de la DSN


Un décret du 21 novembre 2016 finalise les règles nécessaires à la généralisation de la déclaration sociale nominative.

Décret 2016-1567 du 21-11-2016 : JO 23

Le décret précise notamment les sanctions applicables en cas de défaut de production de la DSN . L’entrée en vigueur de ces pénalités dépend de la taille de l’entreprise.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l’omission de salariés ou assimilés entraîne l’application d’une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS). Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Elle est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur. Lorsque le défaut de production n’excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée par entreprise à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur. Ce plafonnement n’est applicable qu’une seule fois par année civile (CSS art. R 133-14, III, al. 1 )

L’inexactitude des rémunérations déclarées dans la DSN ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l’employeur une pénalité de 1 % du PMSS (CSS art. R 133-14, III, al. 2).

Si la DSN n’est pas souscrite, l’assiette des cotisations est majorée d’au moins 25 % Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes (CSS art. R 242-5, I ) :

  • sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % dès la première échéance et pour chaque échéance consécutive non déclarée ;
  • en l’absence de rémunérations connues, sur la base du produit du plafond mensuel de la sécurité sociale et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 150 %.

Cette taxation est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois suivant la date limite de déclaration (CSS art. R 242-5, II ).

Auteur : GERESO

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